Les principaux articles de la loi :

Laïcité :
La laï­cité sera désor­mais expli­ci­tée dans la loi : Le fonc­tion­naire exerce ses fonc­tions dans le res­pect du prin­cipe de laï­cité. Dans l’exer­cice de ses fonc­tions, il est tenu à l’obli­ga­tion de neu­tra­lité.
L’UNSA Fonction publi­que approuve tota­le­ment la volonté de mettre en avant le prin­cipe de laï­cité, pilier pri­mor­dial de notre République.

Sanctions Disciplinaires :
La loi ne traite pas de l’har­mo­ni­sa­tion des sanc­tions dis­ci­pli­nai­res.
En effet, les arti­cles rela­tifs à ces dis­po­si­tions ont été sup­pri­més. De fait, les situa­tions actuel­les per­du­re­ront.

L’UNSA Fonction publi­que, qui a beau­coup œuvré pour sup­pri­mer l’ins­crip­tion des trois jours d’exclu­sion dans le 1er groupe, s’en satis­fait pour les fonc­tion­nai­res d’État et hos­pi­ta­liers mais regrette son main­tien pour les fonc­tion­nai­res ter­ri­to­riaux, tou­te­fois pour ces der­niers il est main­tenu la pré­sence du juge admi­nis­tra­tif dans les conseils de dis­ci­pline.

Recrutements réser­vés au titre de la loi Sauvadet :
Ce type de recru­te­ment est pro­longé jusqu’en 2018 et l’éligibilité des agents contrac­tuels est portée de 2011 à 2013 dans les mêmes condi­tions pour les 3 ver­sants.
L’UNSA Fonction publi­que a porté cette reven­di­ca­tion au vu du retard pris par cer­tai­nes admi­nis­tra­tions, cepen­dant cer­tains agents res­te­ront en marge de ce pro­ces­sus car les condi­tions sta­tu­tai­res d’éligibilité n’ont pas été modi­fiées.

3 Jour de carence :
Cette dis­po­si­tion ajou­tée par le Sénat dis­pa­rait de la loi grâce à l’inter­ven­tion des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les.

Intérim :
Il est main­tenu dans les 3 ver­sants de la fonc­tion publi­que, contrai­re­ment au projet de loi ini­tial.
L’UNSA Fonction publi­que rap­pelle son oppo­si­tion cons­tante à l’intro­duc­tion de cette pos­si­bi­lité dans la fonc­tion publi­que.

Devoir de réserve :
Cette notion res­tera juris­pru­den­tielle.

Commission de déon­to­lo­gie :
Pouvoirs étendus à la pré­ven­tion des conflits d’inté­rêts et en cas de départ vers le sec­teur privé. Envoi d’une décla­ra­tion de patri­moine après nomi­na­tion sur cer­tain poste.

Protection des lan­ceurs d’alerte :
Ils pour­ront signa­ler un conflit d’inté­rêts sans crainte.

Concours sur titre :
Ce type de recru­te­ment est étendu à la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale, sur­tout pour les agents des filiè­res sociale et para­mé­di­cale.

"Reçus-Collés" :
Les reçus de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale gagnent une année. Leur concours sera désor­mais vala­ble quatre ans au lieu de trois.

Pour l’UNSA Fonction publi­que, le com­pro­mis trouvé entre les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les et le minis­tère de la Fonction publi­que à l’issue de longs tra­vaux pré­pa­ra­toi­res n’a pas été assez res­pecté. Certes, cette loi pro­pose des avan­cées mais l’UNSA Fonction publi­que demeure cir­cons­pecte au vu du texte fina­le­ment adopté.

Prochaine étape : la publi­ca­tion d’une ving­taine de texte per­met­tant sa mise en œuvre. L’UNSA conti­nuera à tenter d’enri­chir ces dis­po­si­tions dans l’inté­rêt géné­ral et au profit de l’ensem­ble des agents, quels que soit leur ver­sant et leur statut.