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Loi déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : la laïcité réaffirmée
Le Sénat, après l’Assemblée Nationale, a voté le texte de la loi de déontologie dans les mêmes termes, le 7 avril 2016. La loi est donc définitivement adoptée.
Alors que ce texte devait coïncider avec les 30 ans de la loi Le Pors de 1983, il aura fallu attendre la fin de la mandature pour qu’elle aboutisse. Au final, pour l’UNSA, la nouvelle loi n’est pas assez ambitieuse malgré des avancées.
Les principaux articles de la loi :
Laïcité :
La laïcité sera désormais explicitée dans la loi : Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu à l’obligation de neutralité.
L’UNSA Fonction publique approuve totalement la volonté de mettre en avant le principe de laïcité, pilier primordial de notre République.
Sanctions Disciplinaires :
La loi ne traite pas de l’harmonisation des sanctions disciplinaires.
En effet, les articles relatifs à ces dispositions ont été supprimés. De fait, les situations actuelles perdureront.
L’UNSA Fonction publique, qui a beaucoup œuvré pour supprimer l’inscription des trois jours d’exclusion dans le 1er groupe, s’en satisfait pour les fonctionnaires d’État et hospitaliers mais regrette son maintien pour les fonctionnaires territoriaux, toutefois pour ces derniers il est maintenu la présence du juge administratif dans les conseils de discipline.
Recrutements réservés au titre de la loi Sauvadet :
Ce type de recrutement est prolongé jusqu’en 2018 et l’éligibilité des agents contractuels est portée de 2011 à 2013 dans les mêmes conditions pour les 3 versants.
L’UNSA Fonction publique a porté cette revendication au vu du retard pris par certaines administrations, cependant certains agents resteront en marge de ce processus car les conditions statutaires d’éligibilité n’ont pas été modifiées.
3 Jour de carence :
Cette disposition ajoutée par le Sénat disparait de la loi grâce à l’intervention des organisations syndicales.
Intérim :
Il est maintenu dans les 3 versants de la fonction publique, contrairement au projet de loi initial.
L’UNSA Fonction publique rappelle son opposition constante à l’introduction de cette possibilité dans la fonction publique.
Devoir de réserve :
Cette notion restera jurisprudentielle.
Commission de déontologie :
Pouvoirs étendus à la prévention des conflits d’intérêts et en cas de départ vers le secteur privé. Envoi d’une déclaration de patrimoine après nomination sur certain poste.
Protection des lanceurs d’alerte :
Ils pourront signaler un conflit d’intérêts sans crainte.
Concours sur titre :
Ce type de recrutement est étendu à la fonction publique territoriale, surtout pour les agents des filières sociale et paramédicale.
"Reçus-Collés" :
Les reçus de la fonction publique territoriale gagnent une année. Leur concours sera désormais valable quatre ans au lieu de trois.
Pour l’UNSA Fonction publique, le compromis trouvé entre les organisations syndicales et le ministère de la Fonction publique à l’issue de longs travaux préparatoires n’a pas été assez respecté. Certes, cette loi propose des avancées mais l’UNSA Fonction publique demeure circonspecte au vu du texte finalement adopté.
Prochaine étape : la publication d’une vingtaine de texte permettant sa mise en œuvre. L’UNSA continuera à tenter d’enrichir ces dispositions dans l’intérêt général et au profit de l’ensemble des agents, quels que soit leur versant et leur statut.
Voir en ligne : Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires